Au sujet de l’ACMG

Code de déontologie

Code des pratiques de marketing régissant la vente de médicaments génériques au Canada

cgpacodeofmarketing_fre

Téléchargez ce document

pdf-icon Code des pratiques de marketing régissant la vente de médicaments génériques au Canada

Addendum 1 : Administration du Code des pratiques de marketing

L’Association canadienne du médicament générique (ACMG) estime que l’administration et la mise en application du Code des pratiques de marketing incombent à l’organisme  responsable de la supervision du programme d’assurance médicaments de la juridiction compétente.  Par exemple, en Ontario, cette agence est l’Administrateur du programme public de médicaments de l’Ontario, tandis qu’au Québec, la RAMQ remplit cette fonction.  (L’entité qui exerce cette fonction est appelée « Agence » dans le présent document et dans le texte du Code des pratiques de marketing de l’ACMG.)

Dans les juridictions où une telle Agence n’existe pas, ou dans celles dont l’Agence responsable considère que les éléments du Code ne relèvent pas de son mandat, ce sont les Bureaux d’examen des pratiques commerciales, national ou du Québec, qui fixent les pénalités qu’entraînent les infractions au Code.  Ces bureaux sont composés du responsable principal des ventes de chaque société dont les produits sont vendus en Ontario et au Québec, qu’ils soient membres ou non de l’ACMG et du président de l’ACMG et/ou de son représentant.

De temps à autre, les bureaux peuvent recommander au comité de direction de l’ACMG les modifications au Code des pratiques de marketing qu’ils jugent nécessaires.  Il appartient au comité de direction de prendre la décision définitive concernant la mise en œuvre de ces modifications.

Lorsqu’une infraction éventuelle est signalée à l’un des bureaux, celui-ci fait appel à un arbitre externe indépendant pour déterminer s’il y a bel et bien eu infraction.  Si l’arbitre détermine – ou s’il est déterminé en appel – qu’une décision définitive ne peut être rendue parce que le Code est ambigu ou imprécis, le bureau recommande des modifications au Code afin de le rendre plus précis ou de faire disparaître l’ambiguïté.

Un fournisseur de médicaments génériques peut déposer une plainte auprès de l’un des bureaux, sur paiement d’une somme de 1 000 dollars, qui est détenue en fiducie.  L’identité de la société plaignante n’est pas communiquée aux représentants des sociétés siégeant au bureau concerné.  Ce bureau décide, à la majorité simple, si la plainte est fondée ou non, en fonction des preuves à la disposition des membres.  Si la plainte est jugée non fondée, la société plaignante en est informée et la somme de 1 000 $ est confisquée.  Si la plainte est jugée fondée, le cas est alors remis entre les mains d’un arbitre externe indépendant, qui détermine s’il y a bel et bien eu infraction.

Des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des fournisseurs de médicaments génériques peuvent également déposer une plainte auprès de l’un des bureaux, sans versement de frais.  Dans un tel cas, le traitement de la plainte est identique à celui qui est décrit ci-dessus.

Lorsque la plainte est jugée non fondée, la société plaignante assume les frais de l’arbitrage.  Lorsqu’il est déterminé qu’une infraction a réellement eu lieu, la société responsable de cette infraction assume les frais de l’arbitrage.

Lorsque l’arbitre conclut qu’il est impossible de rendre un jugement en raison de l’ambiguïté ou d’un manque de précision du Code, les frais de l’arbitrage sont assumés par l’ACMG qui les prélève sur un fonds créé spécialement à cette fin.  Ce fonds est alimenté par les amendes versées en raison d’infractions au Code.  À la fin de chaque année, le solde de ce fonds est remis à une œuvre caritative appropriée.

Un fournisseur de médicaments génériques jugé en infraction au Code des pratiques de marketing peut interjeter appel de la décision du Bureau d’examen des pratiques commerciales.  Il doit adresser sa demande par écrit au Bureau d’examen des pratiques commerciales dans les 30 jours suivant la réception de la décision de ce bureau. Les parties au processus d’appel sont les suivantes :

  • un représentant de la partie qui a enfreint le Code;
  • trois arbitres indépendants nommés par le Bureau d’examen des pratiques commerciales.

La décision sur l’appel est prise par les arbitres indépendants et elle est définitive et exécutoire pour les deux parties.

Lorsque l’appel est débouté, les frais de l’arbitrage sont assumés par la société ayant interjeté appel.   Lorsque l’appel est accueilli, les frais de l’arbitrage sont assumés par l’ACMG, au moyen du fonds spécial.