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Déclaration de l’Association canadienne du médicament générique sur l’accord de principe du traité de libre-échange conclu avec l’Union européenne

Toronto, 18 octobre 2013.Jim Keon, président de l’Association canadienne du médicament générique (ACMG) fait la déclaration suivante à la suite de l’annonce, aujourd’hui, par le premier ministre Stephen Harper et le président José Manuel Barroso de la Commission européenne, de la conclusion d’un accord de principe dans les négociations sur un Accord économique et commercial global (AECG).

« Les dispositions sur la propriété intellectuelle des brevets pharmaceutiques annoncées aujourd’hui dans l’Accord de principe restent en deçà des demandes superflues faites par la Commission européenne au nom des compagnies de médicaments d’origine, mais elles auront malgré tout pour effet de retarder la commercialisation des médicaments génériques, moins chers, augmentant ainsi les coûts de santé pour les provinces, pour les employeurs responsables de régimes d’assurance au bénéfice de leur personnel et pour les Canadiens qui payent leurs médicaments d’ordonnance de leur poche.

Le prix réel payé par les Canadiens pour les retards de la concurrence par les médicaments génériques découlant du nouveau traité dépendra des modalités précises de leur mise en vigueur qu’adoptera le gouvernement canadien.

L’Association canadienne du médicament générique note cependant avec satisfaction que le gouvernement du Canada s’engage par ailleurs à prendre des mesures de protection supplémentaires et à modifier le régime de propriété intellectuelle des brevets pharmaceutiques de manière à renforcer le climat de certitude pour les fabricants de génériques au pays. Ces engagements ont été soulignés dans une lettre adressée à l’ACMG par le ministre du Commercial international, Ed Fast.

L’ACMG a reçu des garanties écrites de la part du gouvernement du Canada que la mise en œuvre de la clause du traité portant sur le « droit d’appel » éliminera la pratique des doubles poursuites judiciaires, ce qui corrigera le problème des contestations judiciaires excessives. L’ACMG réclame depuis de nombreuses années de telles réformes du « régime de liaison » pour les brevets pharmaceutiques canadiens.

Actuellement, le Canada est le seul pays qui autorise les fabricants de médicaments de marque à lancer de multiples poursuites judiciaires contre les fabricants de produits génériques au sujet d’un même brevet, ce qui accroît les risques et les coûts de mise en marché des médicaments génériques. Sous réserve des modalités de mise en application qui seront cruciales pour le succès de ces réformes essentielles, l’ACMG est satisfaite de l’engagement pris par le gouvernement canadien sur l’allègement du fardeau judiciaire, sur l’accélération des procédures de litige en matière de brevets pharmaceutiques et sur le renforcement du climat de certitude commerciale pour les compagnies génériques au Canada.

Si ces réformes sur le doublement des procédures de litiges sont correctement mises en application, elles protégeront les consommateurs canadiens contre les risques de voir des brevets invalides ou non contrefaits empêcher la mise en marché des produits génériques concurrents, moins chers.

L’ACMG est déçue du prolongement de la période des brevets prévu dans l’AECG, mais elle accueille favorablement la décision du gouvernement canadien de limiter ce prolongement à deux ans au maximum et l’inclusion d’autres mesures de protection essentielles.

L’AECG crée en outre un précédent à l’échelle mondiale en étant le premier traité commercial à autoriser, durant la période de prolongement d’un brevet, des exceptions pour la production et d’autres activités liées à l’exportation des médicaments génériques.

L’ACMG applaudit le gouvernement du Canada d’avoir reconnu l’importance du secteur de la fabrication des médicaments génériques au sein de l’économie nationale. Un groupe important d’entreprises de production de médicaments génériques, établies dans les régions de Toronto et de Montréal, exportent des produits génériques de haute qualité, fabriqués au Canada, dans 115 pays.

Comme le secteur du médicament générique assure la majeure partie de la production pharmaceutique au Canada, un accès rapide aux marchés d’exportation représente donc un atout essentiel pour la viabilité à long terme de ses activités et des 12 000 emplois de qualité qu’il fournit.

L’ACMG se réjouit aussi du fait que le traité n’impose pas de modification au régime canadien de protection des données, mais elle est déçue par le prolongement de trois ans des obligations en vertu du traité pour le Canada, établi pour tenir compte de la situation actuelle.

L’ACMG entend poursuivre sa collaboration avec le gouvernement du Canada en vue de la conclusion effective de l’AECG et la mise en œuvre des réformes promises par le gouvernement en appui au maintien de la compétitivité du secteur canadien du médicament générique à l’échelle internationale. »

À propos de l’Association canadienne du médicament générique
L’Association canadienne du médicament générique représente l’industrie canadienne du médicament générique. Elle joue un rôle important dans la limitation des coûts du système de santé canadien. En effet, les médicaments génériques servent à remplir 65 % de toutes les prescriptions, mais comptent pour 24 % seulement des 22 milliards de dollars que les Canadiens dépensent annuellement pour leurs médicaments.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Daniel Charron
Association canadienne du médicament générique (ACMG)
Tél. : (514) 286-6061 Cellulaire : (514) 586-1233
Courriel : daniel@canadiangenerics.ca
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