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Déclaration de l’ACMG sur l’application provisoire de l’AECG et des nouvelles mesures liées à la propriété intellectuelle pharmaceutique au Canada

Toronto, le 21 septembre 2017 — Déclaration de Jim Keon, président de l’Association canadienne du médicament générique (ACMG), concernant l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, qui entre en vigueur aujourd’hui et qui comprend des changements importants au régime de propriété intellectuelle du Canada pour les produits pharmaceutiques.

« Le Canada avait déjà des normes élevées et concurrentielles à l’échelle internationale pour la propriété intellectuelle pharmaceutique avant le début des négociations de l’AECG, avec des périodes moyennes de protection du marché pour les médicaments de marque qui étaient égales ou supérieures à celles des autres marchés développés.

Malheureusement, les concessions qui ont été faites dans le cadre des négociations de l’AECG retarderont l’entrée sur le marché des médicaments génériques d’ordonnance et des médicaments biosimilaires moins chers au Canada à l’avenir.

À compter d’aujourd’hui, tous les nouveaux produits pharmaceutiques de marque approuvés profiteront d’un monopole prolongé de deux années, ce qui signifie que possibilité de profiter des réductions de coûts apportées par les médicaments génériques et biosimilaires sera retardée elle aussi de deux ans.

Un nouveau système de litige en matière de propriété intellectuelle pharmaceutique entre également en vigueur aujourd’hui. Bien que ce système comporte plusieurs améliorations, l’ACMG demeure préoccupée par le fait qu’il subsiste encore trop de risques et d’incertitudes commerciales et qu’on offre trop peu d’incitatifs pour que les fabricants de médicaments génériques et biosimilaires investissent dans la contestation des brevets pour apporter plus rapidement de nouveaux médicaments moins chers sur le marché.

Les concessions de propriété intellectuelle pharmaceutique accordées dans le cadre de l’AECG auront un impact négatif à long terme sur les Canadiens, en augmentant les coûts des soins de santé pour les provinces, pour les employeurs et les employés qui cotisent à des régimes d’assurance-médicaments privés ainsi que pour les patients qui paient leurs médicaments d’ordonnance.

Les changements auront également des conséquences industrielles négatives pour le secteur canadien des sciences de la vie, car les sociétés pharmaceutiques génériques sont les principaux chercheurs, développeurs, fabricants et exportateurs pharmaceutiques du Canada.

Le Canada concentre un nombre important de fabricants de médicaments génériques qui disposent d’importantes d’installations de recherche et de fabrication à Toronto et à Montréal, et dont la production de haute qualité est distribuée au Canada et exportée dans 115 pays. Cet accès aux marchés d’exportation est essentiel à la pérennité de ses activités domestiques et aux 11 000 emplois de haute qualité de l’industrie.

Alors que les fabricants de médicaments génériques et biosimilaires et les payeurs doivent déjà s’adapter aux concessions de propriété intellectuelle pharmaceutique de l’AECG, nous sommes préoccupés par les rapports selon lesquels les États-Unis prévoient de déposer des dispositions étendues sur la propriété intellectuelle dans le cadre des négociations de l’ALENA, incluant 12 ans d’exclusivité sur les données pour les médicaments biologiques ainsi que des prolongements additionnels pour les brevets pharmaceutiques.

De telles mesures de propriété intellectuelle pharmaceutique ne sont pas dans l’intérêt du Canada et seraient dévastatrices pour notre système de santé ainsi que pour les industries des médicaments génériques et biosimilaires. De telles mesures doivent être rejetées par le gouvernement du Canada dans les négociations de l’ALENA si les États-Unis procèdent à de telles propositions. »

À propos de l’Association canadienne du médicament générique (ACMG)

L’Association canadienne du médicament générique représente l’industrie canadienne du médicament générique, qui joue un rôle important dans la limitation des coûts du système de santé canadien. En effet, au Québec, les médicaments génériques servent à remplir 73 % de toutes les prescriptions, mais comptent pour 22 % seulement des 6,5 milliards de dollars que les Québécois dépensent annuellement pour leurs médicaments d’ordonnance. Pour plus d’information, visitez generiquescanadiens.ca.