Le Canada ne doit pas accepter de prolonger encore les monopoles dans le cadre des discussions sur l’ALENA
Toronto, le 14 novembre 2017 – Selon le dernier rapport annuel du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), le ratio des dépenses consacrées par les fabricants de médicaments de marque à la recherche et au développement (R-D) par rapport à leurs ventes est encore une fois à moins de la moitié des 10 % auxquels ils s’étaient engagés en 1987, date à laquelle ils ont bénéficié d’un prolongement de leur période d’exclusivité commerciale.
Le dernier rapport du CEPMB révèle qu’en 2016 les membres de Médicaments novateurs Canada (anciennement Rx&D) n’ont dépensé que 4,9 % de leurs revenus de ventes au Canada à la recherche et au développement dans le pays : reniant leur engagement fixé à 10 % pour la quatorzième année consécutive.
« Les compagnies de médicaments de marque font des pressions pour allonger encore la durée de leurs monopoles au Canada à travers la négociation des accords commerciaux, notamment les discussions pour le renouvellement de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) », déclare Jim Keon, président de l’Association canadienne des médicaments génériques (ACMG). « Le rapport publié aujourd’hui est une preuve de plus que le prolongement des monopoles commerciaux ne génère aucune augmentation des investissements au Canada »
Avec l’entrée en vigueur le 21 septembre 2017 de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne, tous les médicaments de marque ont droit à un prolongement de deux ans de leur brevet et de leur monopole, retardant l’ouverture à la concurrence et la mise en marché de médicaments génériques et biosimilaires moins chers, augmentant ainsi les coûts du système de santé pour tous les Canadiens.
« Malgré les neuf prolongements successifs des monopoles commerciaux accordés aux fabricants de médicaments de marque depuis 1987, leurs investissements restent largement en deçà de leurs engagements, ajoute Jim Keon. Le Canada doit être ferme face aux concessions coûteuses sur la durée des brevets dans le secteur pharmaceutique dans le cadre des négociations d’accords internationaux, incluant l’ALENA. »
Les conclusions du CEPMB sont illustrées dans un nouveau rapport publié aujourd’hui par l’ACMG. Le document La Vérité sur les dépenses en R-D des fabricants de médicaments de marque au Canada : 1988 – 2016 est disponible au www.generiquescanadiens.ca.