Toronto, le 28 août 2018 – À la suite de l’accord de principe préliminaire entre les États-Unis et le Mexique annoncé le 27 août 2018, Jim Keon, président de l’Association canadienne du médicament générique (ACMG), déclare :
« L’industrie des médicaments génériques et biosimilaires est grandement préoccupée par l’accord de principe conclu entre les États-Unis et le Mexique, qui comprend une protection de 10 ans pour les données relatives aux médicaments biologiques et d’autres mesures potentielles de protection de la propriété intellectuelle pharmaceutique qui vont au-delà des lois canadiennes. Au Canada, on prévoit 8 ans d’exclusivité sur le marché pour les médicaments biologiques.
Le Canada doit rejeter toute proposition relative à la propriété intellectuelle pharmaceutique qui dépasse les lois actuelles, lesquelles ont déjà été modifiées en septembre 2017 en raison des concessions accordées par le Canada pour conclure un Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne.
Le premier ministre Trudeau et la ministre des Affaires étrangères Freeland ont indiqué à de nombreuses reprises qu’ils signeront un accord qui est dans l’intérêt des Canadiens seulement, ce qui comprend la classe moyenne. Aucune concession ne doit être faite dans le domaine de la propriété intellectuelle pharmaceutique.
Parmi les priorités figurant dans la lettre de mandat adressée à Ginette Petitpas-Taylor, on retrouve l’amélioration de l’accès aux médicaments sur ordonnance essentiels et la réduction des coûts que doivent payer les gouvernements canadiens pour ces médicaments.
Un resserrement des mesures de protection de la propriété intellectuelle pharmaceutique retarderait l’accès à des médicaments sur ordonnances moins chers pour les gouvernements provinciaux et les régimes privés d’assurance-médicaments, et le prolongement des périodes de protection de la propriété intellectuelle se traduirait par l’augmentation du prix des médicaments sur ordonnance.
Plus tôt cette année, le Gouvernement du Canada a mis sur pied un Conseil consultatif chargé d’émettre des recommandations sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance- médicaments qui serait abordable pour les Canadiens et leurs familles, leurs employeurs et leurs gouvernements. Tout resserrement des mesures de protection de la propriété intellectuelle pharmaceutique nuirait aux travaux de ce Conseil. Il n’existe pas de corrélation entre une protection accrue de la propriété intellectuelle et une augmentation des investissements en recherche et développement des entreprises produisant des médicaments de marque. En dépit d’un système robuste de protection de la propriété intellectuelle et du prix élevé des médicaments de marque, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés a indiqué, dans son rapport annuel 2017, que le ratio des dépenses de recherche et développement par rapport aux recettes tirées des ventes de médicaments brevetés au Canada se chiffre à 4,1 % pour 2017, ce qui constitue une diminution de 4,4 % par rapport à 2016.
L’ACMG se joint aux associations de l’industrie des médicaments génériques et biosimilaires des États-Unis et du Mexique pour demander aux gouvernements américain, mexicain et canadien de rejeter l’augmentation à 10 ans de la protection des données relatives aux médicaments biologiques. Seules les entreprises produisant des médicaments de marque bénéficieraient d’une telle augmentation, au détriment de la santé publique et de l’accessibilité des soins médicaux.