TORONTO (Ontario), 30 juillet 2026 – L’Association canadienne du médicament générique (ACMG) accueille favorablement la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., qui confirme le principe juridique de longue date selon lequel les méthodes de traitement médical ne sont pas brevetables au Canada.
À titre d’intervenante dans cette affaire, l’ACMG a plaidé en faveur de la protection de l’autonomie clinique des professionnels de la santé et contre les pratiques de prolongation artificielle de la durée des brevets (« evergreening »), qui contribuent à accroître le coût des médicaments pour les Canadiens. Par une décision majoritaire de sept juges contre deux, la Cour suprême a confirmé l’interdiction de breveter les méthodes de traitement médical en vigueur au Canada depuis plus de 50 ans, veillant ainsi à ce que les compétences professionnelles et le jugement clinique des médecins demeurent à l’abri des monopoles conférés par les brevets.
« Cette décision représente une victoire importante pour la viabilité du système de santé canadien et pour l’accès des patients à des médicaments génériques et biosimilaires plus abordables », a déclaré Jim Keon, président de l’ACMG. « En confirmant que les méthodes de traitement médical ne sont pas brevetables, la Cour suprême préserve la liberté des médecins d’exercer leur jugement clinique sans l’ingérence de monopoles conférés par des brevets et s’oppose aux stratégies de prolongation artificielle de la durée des brevets qui retardent l’arrivée sur le marché de médicaments génériques et biosimilaires plus abordables. »
Dans ses observations présentées à la Cour, l’ACMG a souligné que l’élargissement de la brevetabilité aux décisions cliniques en matière de traitement et aux méthodes de traitement médical restreindrait injustement les soins aux patients et entraînerait d’importantes conséquences économiques. En confirmant le maintien de cette exclusion, la Cour suprême préserve un équilibre essentiel entre l’encouragement d’une véritable innovation pharmaceutique et la protection de l’intérêt public.
Pour les fabricants de médicaments génériques et biosimilaires, cette décision de la Cour suprême procure une plus grande prévisibilité sur le plan réglementaire et protège les échéanciers de mise en marché des produits. Le maintien de l’exclusion des méthodes de traitement médical empêche les fabricants de médicaments novateurs de recourir à des brevets secondaires déposés tardivement sur des méthodes d’utilisation clinique afin de prolonger artificiellement leurs monopoles. Les fabricants de médicaments génériques et biosimilaires peuvent ainsi investir avec davantage de confiance dans le développement de nouveaux produits destinés au marché canadien, sachant que leur accès au marché ne pourra être entravé par des brevets visant à monopoliser la façon dont un médicament est administré par les médecins.
La décision entraîne également des retombées économiques pour les régimes publics d’assurance-médicaments, les contribuables, les régimes privés d’assurance-médicaments offerts par les employeurs ainsi que les consommateurs qui paient leurs médicaments de leur poche. Cette décision favorise une concurrence plus rapide des médicaments génériques et biosimilaires, contribuant ainsi à maintenir des primes d’assurance-médicaments abordables et la viabilité des budgets provinciaux en santé. Elle contribue également à soutenir le cycle de l’innovation pharmaceutique en générant les économies nécessaires pour favoriser l’accès des patients à de nouveaux traitements novateurs.
L’ACMG demeure déterminée à travailler en collaboration avec les parties prenantes et tous les ordres de gouvernement afin d’éliminer les obstacles à l’accès à des médicaments génériques et biosimilaires abordables.